Décision obtenue par le cabinet : Tribunal correctionnel de Toulon, jugement du 26 septembre 2025, Dr H.
Le tribunal correctionnel a relaxé le Dr H, médecin urgentiste, poursuivi pour non-assistance à personne en danger à la suite du décès d’une patiente secourue à domicile, victime d’un grave traumatisme crânien en janvier 2006.
Après une chute à son domicile, la patiente avait été admise à l’hôpital de La Seyne-sur-Mer, puis renvoyée chez elle dans la journée. Dans la soirée, son état s’étant aggravé, le Dr H, médecin du SAMU, avait diagnostiqué un coma psychogène et ordonné un nouveau transfert vers le même hôpital, malgré les réserves de la famille qui demandait un acheminement vers un établissement plus adapté. La patiente devait être transférée en urgence à l’hôpital Sainte-Anne dans la nuit, où le diagnostic de mort cérébrale fut confirmé deux jours plus tard.
Une information judiciaire avait été ouverte pour homicide involontaire, puis close par un non-lieu. Sur appel de la famille, la chambre de l’instruction avait maintenu ce non-lieu mais renvoyé le praticien devant le tribunal pour non-assistance à personne en danger.
Les expertises ont retenu une faute médicale dans le diagnostic posé, mais sans établir de lien de causalité entre cette erreur et le décès. Surtout, le tribunal a rappelé qu’au sens de l’article 223-6 du Code pénal, le délit suppose une omission intentionnelle d’agir face à un péril imminent. Or, une erreur de diagnostic, aussi fautive soit-elle, ne révèle pas une volonté délibérée de s’abstenir de porter secours.
En l’absence d’intention et de lien de causalité, le Dr H a donc été relaxé, la juridiction écartant également toute requalification en homicide involontaire. Cette décision confirme la distinction nette, en droit pénal, entre la faute médicale et la faute pénale intentionnelle, cette dernière seule étant susceptible d’entraîner une condamnation pour non-assistance à personne en danger.
